Le Binôme NumériqueLe Binôme NumériqueDernière mise à jour : 3 novembre 2026 · Version 1.13
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Le Binôme Numérique, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 286 610, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris (ci-après « la Société », « nous »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site lebinomenumerique.fr (ci-après « le Client », « vous »).
La Société propose plusieurs catégories de services, décrites à l'Article 3 : des abonnements à des services en ligne assistés par intelligence artificielle, dont certains comprennent une mise en place facturée en un paiement unique (« les Services SaaS ») ; des créations de site internet réalisées sur devis, payées en un acompte puis un solde (ou, au tarif associations, selon les règles de l'article 3.4 bis) et accompagnées d'un abonnement d'hébergement ou de suivi, ainsi que la reprise d'un site existant, objet d'un accord écrit (« les Services de Création ») ; une formation écrite vendue en un paiement unique (« la Formation ») ; et l'automatisation sur mesure, réalisée sur devis.
Seuls les services indiqués comme ouverts à la commande sur le site peuvent être souscrits en ligne. Un service présenté comme « Prochainement » n'est pas ouvert à la commande : une commande qui serait néanmoins enregistrée est annulée et intégralement remboursée. Sa présentation, tarifs indicatifs compris, n'engage la Société ni sur une date d'ouverture ni sur son contenu définitif. Les Services de Création et l'Automatisation sur mesure se demandent par devis ou, pour la reprise d'un site existant, par accord écrit.
La création d'un compte, le paiement d'une commande sur le site, ou l'acceptation écrite d'un devis ou d'un accord qui renvoie aux présentes CGV (par signature ou par email du Client) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande ou acceptation. Les CGV applicables sont celles dont la version est indiquée sur le devis ou l'accord ou, à défaut, celles en vigueur à la date de la commande.
Contrats conclus hors de l'établissement de la Société. Les services de la Société s'adressent à des professionnels. Les formules du tarif associations (article 3.4 bis) sont en outre ouvertes à toute association déclarée, même lorsqu'elle n'agit pas à des fins professionnelles ; elle conserve alors les droits que le Code de la consommation accorde aux non-professionnels. Lorsque le Client emploie cinq salariés au plus et accepte un devis en présence physique de la Société dans un lieu où elle n'exerce pas son activité habituelle, ou aussitôt après une sollicitation de la Société en un tel lieu, pour une prestation qui n'entre pas dans le champ de son activité principale, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'information précontractuelle, au droit de rétractation et aux contrats conclus hors établissement lui sont applicables. Le devis le mentionne alors et comprend le formulaire de rétractation. La Société respecte les délais que la loi impose avant d'encaisser un paiement ou de commencer l'exécution du contrat. Aucune stipulation des présentes CGV ne retire au Client un droit que la loi lui accorde.
Un compte peut être créé gratuitement, sans souscrire de service. Il donne accès à l'espace client, à la présentation détaillée des services et à la commande en ligne des services ouverts à la commande. Il ne donne accès à aucun service : chaque service ne fonctionne qu'une fois commandé et payé selon l'Article 4. La création d'un compte ne constitue ni une période d'essai ni un engagement d'achat.
Un compte sans abonnement, sur lequel aucun service n'a jamais été commandé ni accepté sur devis et auquel personne ne s'est connecté pendant 12 mois, est supprimé avec les informations qu'il contient. Le titulaire en est prévenu par email 30 jours avant la suppression ; une seule connexion pendant ce délai suffit à conserver le compte. Le titulaire peut aussi demander la suppression de son compte à tout moment, à l'adresse indiquée à l'Article 12.
Traitement automatisé, assisté par intelligence artificielle, des emails entrants du Client : tri, détection et alerte des demandes urgentes, et préparation d'une réponse pour chaque email d'un client ou d'un prospect qui en attend une, selon le volume de demandes inclus dans la formule souscrite et les options propres à cette formule. Tout dépassement de ce volume est facturé dans les conditions de l'article 3 bis ci-dessous, qui règle aussi le changement de formule. Abonnement mensuel sans engagement de durée.
Validation des réponses. Une réponse de fond préparée par Gestion Email n'est envoyée qu'après avoir été validée par le Client depuis son espace client, sauf si le Client a souscrit l'option « Envoi géré » décrite ci-dessous. Seuls partent sans validation de courts messages de service, signalés comme automatiques : l'accusé de réception, actif dès la souscription et désactivable dans les réglages du Client, et la demande d'un numéro de rappel (ou, avec le Configurateur de devis, des précisions manquantes pour chiffrer) lorsque l'email reçu ne les contient pas. Aucune réponse n'est préparée pour les courriers indésirables, les emails suspects, les messages automatiques, les courriers de gestion (banque, comptable, fournisseur) ni pour les emails que le tri automatique n'a pas pu classer.
Option Envoi géré. Le Client qui souscrit cette option autorise la Société à envoyer à sa place, en son nom, les réponses préparées dans les catégories d'emails qu'il a choisies, après un délai qu'il choisit, pendant lequel la réponse reste visible dans son espace client avant son départ. Les réponses ainsi envoyées se signalent comme envoyées automatiquement. Elles partent par envois groupés, à intervalles réguliers entre 6 h et 20 h 30 (heure de Paris), dans la limite de 40 réponses par jour ; les réponses suivantes partent le lendemain matin. Les urgences et les emails suspects ne sont jamais envoyés sans validation du Client. Les réponses sont envoyées au nom du Client, qui en choisit les catégories et le délai ; l'article 7 s'applique aux erreurs que peut comporter une réponse rédigée par intelligence artificielle. L'option se résilie comme tout abonnement (article 3.11).
Option Gestion des rendez-vous. Lorsque le Client a souscrit cette option et indiqué le lien de sa page de réservation (Cal.com, Calendly, Planity ou outil équivalent), les réponses préparées aux demandes de rendez-vous reçues par email proposent ce lien à la personne qui écrit. La Société ne gère pas l'agenda du Client et ne garantit la disponibilité d'aucun créneau.
Traitement automatisé des appels entrants du Client par un assistant vocal IA (prise de message, qualification, prise de rendez-vous selon le niveau souscrit), sur un numéro de téléphone dédié, selon le volume d'appels inclus dans le niveau souscrit. Tout dépassement de ce volume est facturé dans les conditions de l'article 3 bis ci-dessous. Abonnement mensuel sans engagement de durée, à trois niveaux de service. Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« AI Act »), l'assistant vocal s'annonce explicitement comme un système automatisé dès le début de chaque appel, avant toute autre interaction.
Offre combinée associant Gestion Email et Gestion Appels à tarif réduit. Les dispositions des articles 3.1 et 3.2 s'appliquent à chacune des deux composantes.
Création d'un site internet selon la formule choisie (Essentiel, Pro, E-commerce), réalisée sur devis. Le devis précise la formule, le prix de la création hors taxes, le prix mensuel de l'Hébergement hors taxes, le calendrier indicatif, le nombre de tours de modifications inclus et la version des présentes CGV applicable. Aucun paiement n'est demandé en ligne : la création est facturée par virement, dans les conditions de l'article 4 (paiement sur facture).
Acceptation, acompte et solde. L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme, sous réserve du paragraphe « Annulation du devis et contenus non remis » ci-dessous et des droits que la loi lui accorde. Elle donne lieu à une facture d'acompte égale à 40 % du prix de création hors taxes, TVA en sus, sauf autre pourcentage écrit au devis ; aucun acompte n'est demandé au tarif associations (article 3.4 bis). La Société commence la réalisation lorsqu'elle a reçu l'acompte et les contenus nécessaires (textes, photographies, informations pratiques et informations légales mentionnées ci-dessous). Avant la mise en ligne, la Société envoie au Client un aperçu à valider : le site complet, dont chaque page porte le bandeau « Aperçu à valider » (voir le paragraphe « Adresse du site » ci-dessous). Le solde est dû à la validation du site par le Client ou, à défaut de réponse de sa part, trente jours après l'envoi de l'aperçu à valider (ou de la dernière version envoyée, si le Client a demandé des modifications). Le site n'est mis en ligne, c'est-à-dire sans le bandeau, qu'après le paiement du solde, sauf accord écrit de la Société et sauf au tarif associations (article 3.4 bis). Si le solde reste impayé huit jours après une relance écrite envoyée par email, la Société peut retirer l'aperçu, après en avoir prévenu le Client par email, dans les conditions de l'article 4 (paiement sur facture) ; l'aperçu est rétabli dès que le paiement est constaté, et son retrait ne supprime pas le solde dû. Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter du jour où la Société dispose de l'acompte et de ces contenus (au tarif associations, de ces contenus seuls). Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit. Les demandes de modification au-delà des tours de modifications inclus font l'objet d'un devis complémentaire.
Hébergement. La création est systématiquement accompagnée d'un abonnement d'Hébergement (certificat SSL, maintenance technique, modifications de contenu courantes incluses), dont la souscription est obligatoire et indissociable de la création du site : la Société ne propose pas la création d'un site sans son hébergement associé. L'Hébergement est facturé par mois entier, par avance, au prix indiqué au devis, chaque mois à la date anniversaire de la mise en ligne du site ; aucune mensualité n'est facturée avant la mise en ligne. Il est payé par virement, dans les conditions de l'article 4 (paiement sur facture).
Fin de l'Hébergement. Le Client peut mettre fin à l'Hébergement à tout moment, sans durée minimale, par email à [email protected], avec un préavis d'au moins 30 jours : l'Hébergement prend fin à la première date d'échéance mensuelle qui suit d'au moins 30 jours la réception de sa demande. Le site reste en ligne jusqu'à cette date, puis il est mis hors ligne ; aucune mensualité n'est facturée au-delà. Toute somme restant due au titre de la création devient exigible à la date de la demande de résiliation, sauf au tarif associations (article 3.4 bis, « Fin anticipée »). À la fin de l'Hébergement, le Client peut demander par email la restitution des contenus qu'il a fournis (textes, photographies).
Annulation du devis et contenus non remis. Le Client qui annule un devis accepté en informe la Société par email. Si la réalisation n'a pas commencé, l'acompte lui est remboursé. Si elle a commencé, l'acompte reste acquis à la Société ; si l'annulation intervient après l'envoi d'un aperçu à valider, le prix de création du devis est dû en totalité, l'acompte s'y imputant. Lorsque le Client ne remet pas les contenus nécessaires dans les soixante jours qui suivent l'acceptation du devis, la Société le relance par écrit ; sans réponse trente jours après cette relance, elle peut mettre fin au devis par email, et l'acompte est traité selon la règle qui précède. Ces règles s'appliquent sous réserve des droits que la loi accorde au Client (article 2).
Adresse du site, informations légales et mentions. Le site est publié à une adresse technique fournie par l'hébergeur de la Société, de la forme « lbn-site-xxxx.pages.dev ». Tant que le solde n'est pas payé (au tarif associations : tant que l'aperçu n'est pas validé, article 3.4 bis), le site reste un aperçu à cette adresse : chaque page porte le bandeau « Aperçu à valider », l'aperçu n'est pas référencé par les moteurs de recherche, et il n'est pas destiné à servir de site au Client ni à être présenté à ses propres clients. Le bandeau disparaît à la mise en ligne. Le Client qui dispose déjà d'un nom de domaine peut, sans supplément, le relier à son site une fois celui-ci mis en ligne, dans les conditions de l'article 3.4 ter. La réservation d'un nouveau nom de domaine n'est pas proposée. Le Client fournit les informations que la loi impose de publier sur son site (identité, forme juridique, adresse, numéro SIREN et, pour une société, capital social et immatriculation). Lorsque son activité relève d'une profession réglementée, il fournit aussi les mentions que la loi impose pour sa profession (par exemple son titre et l'Ordre ou le barreau auprès duquel il est inscrit, son numéro d'immatriculation à l'ORIAS pour un courtier, sa carte professionnelle pour un agent immobilier) ; la déclaration de son site à son Ordre ou à sa chambre, quand sa profession l'exige, reste de sa responsabilité. L'adresse de l'entreprise est celle renseignée dans « Ma fiche entreprise », modifiable par le Client. La Société ne fournit aucun conseil juridique : le Client reste responsable de l'exactitude de ces informations et du respect des règles propres à sa profession. Si le numéro SIREN ou l'adresse manque, le site n'est pas généré. Pour les autres informations (capital social, immatriculation, mentions de la profession nécessaires à la mise en ligne), l'aperçu est généré et sa mise en ligne attend qu'elles soient renseignées et l'aperçu validé ; le Client en est informé par email et « Ma fiche entreprise » indique ce qui manque. La mise en ligne suppose en outre le paiement du solde, dans les conditions du paragraphe « Acceptation, acompte et solde » du présent article, sauf au tarif associations (article 3.4 bis). Les modifications de contenu courantes comprises dans l'hébergement portent sur les textes, photos, horaires et tarifs des pages existantes ; l'ajout de pages fait l'objet d'un devis. Le pied de page du site porte la mention « Site réalisé avec Le Binôme Numérique », sauf pour les professions réglementées : leur pied de page ne porte aucune mention commerciale, la conception du site figure dans les mentions légales. La Société peut modifier, sur un site réalisé selon le présent article ou l'article 3.4 bis et sans accord préalable du Client, ce que la loi ou la sécurité du site imposent (mentions obligatoires, mentions propres à une profession réglementée, correctifs de sécurité).
Conception d'un site internet réalisé spécifiquement pour le Client (mise en page, animations et contenus propres), distinct des formules de site standard de l'article 3.4. Les formules Signature et Signature Plus relèvent du présent article. La prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant son contenu, son prix, le nombre de tours de modifications inclus, l'abonnement d'hébergement et de suivi associé et son contenu. L'acceptation du devis, l'acompte, l'aperçu à valider et son bandeau, le solde, les délais, les contenus fournis par le Client, l'annulation, l'Hébergement et sa résiliation suivent les règles de l'article 3.4, à l'exception du contenu de l'abonnement d'hébergement et de suivi, qui est celui du devis, et des règles du tarif associations ci-dessous.
Un site sur mesure est réalisé à la main et hébergé sur l'infrastructure de la Société, sans être généré par l'outil des formules standard. Sa mise en ligne, le rattachement d'un nom de domaine, ses modifications et sa mise hors ligne sont effectués par la Société sur demande écrite du Client, dans les délais indiqués au devis. Aucune mention de la Société n'est ajoutée au pied de page d'un site sur mesure sans l'accord du Client.
Bénéficiaires. Le tarif associations est ouvert à toute association déclarée (association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou association inscrite de droit local en Alsace-Moselle) qui commande pour elle-même un site Signature ou Signature Plus. Elle indique au devis son numéro RNA ou son numéro SIREN ; à défaut de numéro SIREN, le numéro RNA en tient lieu pour les informations légales du site (article 3.4). Le devis mentionne l'application du tarif associations, la date prévue de mise en ligne et la date limite de règlement. Les règles qui suivent remplacent, pour les seuls points qu'elles traitent, celles des articles 3.4 et 4 ; les autres règles de ces articles s'appliquent. Un accord écrit de partenariat conclu avec l'association peut prévoir d'autres conditions ; il l'emporte alors sur les règles du tarif associations pour les seuls points qu'il traite.
Prix. Le prix de création au tarif associations est le prix de création qui s'appliquerait hors tarif associations, pages, fonctions et travaux supplémentaires compris, diminué de 30 % ; le devis indique les deux prix. Signature est ainsi à partir de 2 030 € HT au lieu de 2 900 € HT, et Signature Plus à partir de 3 430 € HT au lieu de 4 900 € HT, TVA de 20 % en sus, soit à partir de 2 436 € TTC et de 4 116 € TTC. L'abonnement d'hébergement et de suivi n'est pas réduit par le tarif associations : il reste au prix du catalogue indiqué au devis (79 € HT par mois pour Signature, 99 € HT par mois pour Signature Plus), facturé et payé selon l'article 3.4 dès la mise en ligne.
Argent qui règle la création. La création est réglée uniquement avec l'argent privé que l'association obtient pour son site jusqu'à la date limite, y compris avant l'acceptation du devis : les sommes que des entreprises lui versent pour une visibilité liée au site (par exemple une option « partenaire numérique » proposée par l'association), pour la part qui dépasse ce que chacune lui a versé au cours des douze mois qui précèdent l'acceptation du devis, hors sommes versées pour une visibilité liée au site ; les dons d'une collecte organisée pour le site ; les dons affectés au site par des mécènes. Ces sommes règlent la création dans la limite de son prix toutes taxes comprises au tarif associations ; au-delà, elles restent à l'association. La création n'est jamais réglée avec une subvention ou une autre aide publique, avec les cotisations des membres, ni avec les autres ressources de l'association. L'association répond seule de la qualification de ces sommes (parrainage, don, mécénat), des reçus qu'elle délivre et de leur traitement fiscal.
Facture et règlement. Aucun acompte n'est demandé : la réalisation commence lorsque la Société a reçu les contenus nécessaires. Le site est mis en ligne après la validation de l'aperçu par l'association, sans attendre le règlement de la création. Sans validation trente jours après l'envoi de l'aperçu (ou de sa dernière version), la Société relance l'association par email ; sans réponse trente jours après cette relance, elle peut mettre fin au devis, et le paragraphe « Fin anticipée » s'applique. La facture de création est émise à la mise en ligne, au tarif associations ; elle indique la date limite et rappelle que seules les sommes obtenues jusqu'à cette date sont dues, chacune dans les quinze jours qui suivent sa réception par l'association, ou dans les quinze jours qui suivent la facture pour une somme reçue avant celle-ci. Chaque somme obtenue devient exigible à sa réception par l'association : celle-ci en informe la Société par email et la règle par virement dans les quinze jours qui suivent cette réception, ou dans les quinze jours qui suivent la facture pour une somme reçue avant celle-ci. La date limite est fixée au devis, au plus tard douze mois après l'acceptation du devis ; si la mise en ligne a lieu après la date prévue au devis pour une raison qui ne tient pas à l'association (contenus remis dans les soixante jours qui suivent l'acceptation du devis, article 3.4, et aperçu validé dans les trente jours qui suivent son envoi), la date limite est reportée du nombre de jours de ce retard. À la demande de la Société, l'association lui communique le relevé des sommes obtenues pour le site (date, montant, type de versement), avec une copie des factures qu'elle a émises pour la visibilité vendue aux entreprises, sans donnée personnelle sur les donateurs particuliers. Pour une association qui emploie au moins un salarié ou qui exerce une activité économique, le devis peut prévoir, au lieu d'une facture unique, une facture pour chaque somme obtenue, émise à sa réception.
Retard. Pour la création, le retrait de l'aperçu, la mise hors ligne pour facture impayée, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire prévus aux articles 3.4 et 4 ne s'appliquent qu'à une somme obtenue et non réglée dans le délai ci-dessus ; pour chaque somme obtenue, la date de règlement prévue à l'article 4 est la fin de ce délai de quinze jours. Jusqu'à la date limite, la part de la facture de création qui ne correspond à aucune somme obtenue n'est ni échue ni en attente de règlement au sens de l'article 4 : elle n'entraîne ni relance, ni pénalité, ni refus d'une nouvelle commande. Pour l'abonnement d'hébergement et de suivi, ces règles s'appliquent dans les conditions ordinaires. Pour une association qui n'agit pas à des fins professionnelles, pour la création comme pour l'abonnement, l'indemnité forfaitaire de 40 euros ne s'applique pas et les pénalités de retard sont calculées au taux de l'intérêt légal.
Part offerte. Les sommes obtenues jusqu'à la date limite restent dues dans le délai ci-dessus. La part du prix de création qu'elles ne couvrent pas à la date limite est offerte par la Société, sans contrepartie : lorsqu'elle a été facturée, un avoir l'annule à la date limite, et elle n'est jamais réclamée à l'association. L'association ne la présente jamais comme une dépense qu'elle aurait payée, en particulier dans une demande de subvention ou un compte rendu financier.
Fin anticipée. Si l'Hébergement prend fin, ou si le devis est annulé ou prend fin, avant la date limite, la date de cette fin ou de cette annulation tient lieu de date limite : seules restent dues les sommes obtenues jusqu'à cette date, dans la limite du prix toutes taxes comprises, facturées si la facture de création n'a pas encore été émise, et le reste est offert dans les mêmes conditions. Toutefois, si le devis est annulé ou prend fin avant le début de la réalisation, rien n'est dû au titre de la création ; s'il est annulé ou prend fin avant l'envoi d'un aperçu à valider, les sommes dues sont limitées à 40 % du prix de création toutes taxes comprises au tarif associations. Cette règle remplace, pour la création, les sommes dues prévues au paragraphe « Annulation du devis et contenus non remis » (acompte acquis, prix dû en totalité) et l'exigibilité prévue au paragraphe « Fin de l'Hébergement » de l'article 3.4 ; la façon d'annuler un devis et la fin du devis faute de contenus restent celles de ce paragraphe.
Le Client qui a commandé un site selon l'article 3.4 ou l'article 3.4 bis, titulaire d'un nom de domaine ou autorisé par son titulaire, peut relier ce nom à son site depuis son espace client, sans supplément, une fois le site validé et mis en ligne, pendant la durée de l'Hébergement, sauf pendant une suspension de son compte pour défaut de paiement d'un abonnement ou une mise hors ligne pour facture impayée (article 4). Un nom déjà relié reste relié pendant la suspension. Le site est alors publié à l'adresse en « www » de ce nom (par exemple www.plomberie-dubois.fr). Le Client effectue lui-même, chez le prestataire qui gère son nom de domaine, le ou les réglages indiqués par la Société dans son espace client : en général un enregistrement pour l'adresse en « www », parfois un enregistrement de vérification ou d'autorisation du certificat de sécurité. La Société n'accède pas au compte du Client chez ce prestataire et n'y modifie aucun réglage ; les réglages qu'elle indique ne concernent pas la messagerie du Client. Le renvoi de l'adresse sans « www » vers le site est réglé par le Client chez son prestataire, lorsque celui-ci le permet ; selon le prestataire, ce renvoi peut ne pas fonctionner pour les adresses commençant par « https ». Le site est rattaché au nom de domaine lorsque la Société a constaté que le réglage est correct et que le certificat de sécurité est émis : la Société contrôle le réglage à la demande du Client depuis son espace client, dans la limite de vingt vérifications par jour, et chaque matin ; le délai dépend du prestataire du Client : de quelques minutes à 24 heures en général, parfois davantage. Si, quatorze jours après la demande, le réglage n'est toujours pas correct, ou si le nom reste refusé parce qu'un autre site l'utilise chez l'hébergeur de la Société, la demande est annulée et le Client en est informé par email ; il peut la renouveler. Le Client garantit qu'il est titulaire du nom de domaine ou autorisé par son titulaire à le relier à son site. Il répond des réglages qu'il effectue ou fait effectuer chez son prestataire, et la Société ne répond ni des conséquences d'un réglage différent de celui qu'elle a indiqué, ni des refus, délais ou interruptions propres à ce prestataire. Le nom de domaine reste à son titulaire ; son renouvellement auprès du prestataire relève du Client. Une modification ou une suppression du réglage, par le Client ou par son prestataire, rend le site inaccessible à cette adresse ; il reste accessible à son adresse technique. Le Client peut retirer le rattachement à tout moment depuis son espace client. Lorsque le site est mis hors ligne pour défaut de paiement, l'adresse du Client affiche la même page d'indisponibilité que l'adresse technique. Dans les jours qui suivent la fin de l'Hébergement, la Société retire le rattachement : le nom de domaine reste à son titulaire, et le Client peut le relier à un autre site en modifiant son réglage. Pour un site réalisé selon l'article 3.4 bis, les demandes et les contrôles que le présent article prévoit depuis l'espace client se font sur demande écrite du Client à la Société, qui effectue elle-même le rattachement ou son retrait.
La reprise consiste à copier le site internet existant du Client (en général un site WordPress) et à le transformer en pages fixes, c'est-à-dire en fichiers qui s'affichent tels quels, sans WordPress derrière. La Société héberge ensuite ces pages fixes. Le site reste sur le nom de domaine du Client, avec ses textes, ses photos et sa présentation. L'adresse exacte de publication (avec ou sans « www ») est indiquée dans l'accord écrit, après vérification par la Société. Les pages concernées sont celles listées dans l'accord écrit signé avant la copie.
La reprise n'est pas proposée aux professions pour lesquelles la création de site est suspendue par l'article 3.12 (Services non proposés à certaines professions).
L'abonnement de reprise comprend :
La Société envoie au Client l'adresse provisoire de la copie et contrôle la copie sur cette adresse avant de toucher à l'adresse du Client. Le Client la valide par écrit, ou signale les écarts avec son site, dans les 10 jours ouvrés ; les écarts signalés sont corrigés sans frais. La mise en ligne est la date à laquelle le site s'affiche à l'adresse du Client. Si le réglage du nom de domaine n'est pas fait dans les 30 jours qui suivent la validation, les 12 mois du point 4 partent de la fin de ce délai. Si la mise en ligne à l'adresse du Client se révèle impossible, l'accord prend fin sans frais pour aucune des deux parties.
La Société donne au Client la date prévue de mise en ligne avant son accord ; cette date dépend des réponses du Client et de son réglage du nom de domaine. La copie reproduit l'aspect et le contenu des pages à la date de la copie ; de légères différences d'affichage, sans effet sur le contenu ni sur l'usage du site, peuvent subsister d'un navigateur à l'autre.
Aucune modification du site n'est comprise dans l'abonnement de reprise. Contrairement à l'hébergement des sites créés par la Société (article 3.4), qui comprend les modifications de contenu courantes, l'abonnement de reprise est le prix de l'hébergement d'un site déjà existant. Le Client ne modifie pas lui-même le site : toute modification (texte, horaires, photo, page) est une retouche au sens du point 6.
Ne sont pas des retouches, et restent sans frais : la correction d'un défaut de la copie (image manquante, lien cassé, formulaire qui ne fonctionne pas) et l'entretien technique de l'hébergement.
Les fonctions qui ont besoin de WordPress pour marcher ne sont pas reprises telles quelles : boutique et panier, réservation en ligne, recherche dans le site, commentaires, espace réservé aux membres, connexion. La Société les signale au Client avant son accord. Le Client peut décider de les retirer ou de les remplacer par un autre moyen, sur devis. Les commentaires déjà publiés restent affichés ; les nouveaux commentaires ne sont plus possibles.
Les pages qui se mettent à jour d'elles-mêmes (articles récents, archives, pages de catégories) sont figées à la date de la copie. Les cartes, vidéos, avis et fils de réseaux sociaux intégrés sont conservés quand ils restent affichables depuis le navigateur du visiteur ; sinon la Société le signale au Client avant la mise en ligne.
L'abonnement de reprise coûte 39 € HT par mois, sans frais de mise en place. Il est souscrit pour une durée de 12 mois à compter de la mise en ligne du site (point 2), soit un engagement de 468 € HT au total. Pendant ces 12 mois, il ne peut pas être résilié par le Client avant son terme ; si le Client y met fin avant ce terme, les mensualités restant à courir jusqu'au terme deviennent exigibles.
Le Client peut toutefois mettre fin à l'abonnement avant le terme, sans mensualité supplémentaire, si le site reste inaccessible du fait de la Société plus de 3 jours de suite après qu'il l'a signalé par email, ou si la Société interrompt l'offre de reprise. Les mensualités payées pour une période où le site n'a pas pu être mis en ligne sont remboursées.
Le prix de l'abonnement et le barème des retouches annexé à l'accord écrit ne changent pas pendant les 12 mois d'engagement. Après cette période, toute modification est annoncée au Client par email au moins 60 jours avant de s'appliquer ; le Client qui la refuse peut résilier sans préavis avant la date d'application.
À l'issue des 12 mois, l'abonnement continue au même prix de 39 € HT par mois, sans nouvel engagement de durée, et peut être résilié dans les conditions du point 5. Le prix de 39 € HT par mois est celui de l'hébergement seul : il ne comprend toujours aucune modification.
Les mensualités sont facturées par avance, chacune à la date anniversaire de la mise en ligne, et payables par virement sous 15 jours, dans les conditions de l'article 4 (paiement sur facture). Si une facture reste impayée 8 jours après une relance écrite, la Société peut mettre le site hors ligne jusqu'au paiement, après en avoir prévenu le Client par email ; le site revient en ligne dès le paiement constaté. Si elle reste impayée 30 jours après la mise hors ligne, la Société peut mettre fin à l'abonnement : les mensualités restant à courir jusqu'au terme des 12 mois deviennent alors exigibles. Les règles de l'article 4 sur les prélèvements et sur la suspension du compte (défaut de paiement d'un abonnement) ne s'appliquent pas à la reprise.
Après les 12 mois d'engagement, le Client peut résilier à tout moment par email à [email protected], avec un préavis d'au moins 30 jours : l'abonnement prend fin à la première date d'échéance mensuelle qui suit d'au moins 30 jours la réception de sa demande, le site restant en ligne jusque-là, et aucune mensualité n'est facturée au-delà. À la fin de l'abonnement, le site est mis hors ligne et le Client récupère ses pages dans les conditions du point 10.
Avant l'échéance des 12 mois, le Client qui souhaite quitter l'offre peut prévenir la Société 30 jours avant la fin de la période d'engagement : l'abonnement s'arrête alors à cette échéance, sans mensualité supplémentaire. Sans avertissement de sa part, l'abonnement se poursuit au prix indiqué au point 4.
Si le Client prend un site neuf chez la Société avant la fin des 12 mois, les règles du point 7 s'appliquent.
Toute modification du site est une retouche. Le Client la demande par écrit, par email. La Société lui indique le prix et le délai avant d'intervenir ; la retouche n'est faite et facturée qu'après l'accord écrit du Client sur ce prix. Les prix des retouches courantes figurent au barème annexé à l'accord écrit. Une retouche qui n'entre dans aucune ligne du barème fait l'objet d'un devis préalable.
Chaque retouche est facturée en plus de l'abonnement, en euros hors taxes, avec la facture du mois suivant (ou une facture séparée). La Société contrôle chaque retouche sur le site en ligne avant de l'annoncer terminée.
Si le Client commande un site neuf à la Société dans les 12 mois qui suivent la mise en ligne de la reprise, le total hors taxes des retouches qu'il a payées pendant cette période est déduit du prix de création de ce site neuf (hors abonnement d'hébergement). L'abonnement mensuel de la reprise n'est pas déduit. La déduction ne peut pas dépasser le prix de création du site neuf. Passé ce délai de 12 mois, elle n'est plus accordée.
Quand le site neuf est mis en ligne, l'abonnement de reprise prend fin et est remplacé par l'abonnement d'hébergement du site neuf. Les mensualités de la reprise non encore échues à cette date ne sont pas dues.
Le Client reste titulaire de son nom de domaine ; il est chez le prestataire où il se trouve aujourd'hui. La Société vérifie avec le Client qu'il est bien enregistré au nom de son entreprise ; s'il est au nom d'un tiers (par exemple l'agence qui a fait le site), le Client en obtient l'autorisation avant la mise en ligne.
Pour désigner le nouveau site, le Client modifie, chez le prestataire de son nom de domaine, le ou les réglages que la Société lui indique par écrit ; ils concernent l'adresse du site et ne touchent pas aux lignes de sa messagerie. La Société contrôle le réglage avec lui. Le Client garde ses adresses email chez son prestataire actuel. Le réglage est effectué par le Client ou par la personne qu'il choisit ; la Société n'accède pas à son compte chez ce prestataire et ne reçoit aucun mot de passe. Le principe est celui de l'article 3.4 ter.
Le Client ne résilie aucun abonnement chez son hébergeur actuel avant que la Société et lui aient vérifié ensemble que sa messagerie et son nom de domaine ne dépendent pas de cet abonnement. Chez certains hébergeurs, résilier l'hébergement du site peut faire perdre la messagerie ou le nom de domaine.
La Société ne répond pas des conséquences d'une résiliation décidée par le Client sans cette vérification.
Le Client garantit que son entreprise détient les droits sur les textes, photos, logos, la présentation du site, le thème et les polices, ou qu'il dispose de l'accord de leurs auteurs pour les faire reproduire et héberger. Il le confirme par écrit dans l'accord signé avant la copie. Il autorise la Société à copier et à héberger ces éléments pour la seule exécution de la reprise.
Les éléments que la Société ne peut pas reprendre (extension, thème ou police sous licence, par exemple) sont signalés au Client avant la mise en ligne et remplacés avec son accord. Si le Client refuse le remplacement, l'élément concerné n'est pas repris. La Société n'est pas tenue de reprendre un élément dont les droits ne sont pas établis. Le Client garantit la Société contre toute réclamation d'un tiers portant sur ces éléments et prend en charge les sommes qu'elle serait condamnée à payer à ce titre, ainsi que ses frais raisonnables de défense, dès lors que la Société a reproduit les éléments tels que le Client les a confirmés.
Si un tiers signale à la Société qu'un élément du site repris porte atteinte à ses droits ou est illicite, la Société en informe le Client et peut retirer l'élément en cause ou en bloquer l'accès, en indiquant au Client le motif de sa décision.
Les informations que la loi impose de publier (identité, adresse, numéro SIREN, mentions propres à sa profession) sont reprises telles qu'elles figurent sur le site du Client. Il en reste responsable ; la Société ne fournit aucun conseil juridique. Dans le cadre de la reprise, et sans frais, la Société remplace dans ces mentions le nom et les coordonnées de l'ancien hébergeur par les siens. La politique de confidentialité du site peut citer l'ancien formulaire ou des traceurs retirés : le Client la fait vérifier de son côté.
Tout traceur de mesure d'audience ou de publicité est retiré de la copie. Si le Client souhaite le conserver, il fournit lui-même un bandeau de consentement qui fonctionne sans WordPress ; la Société l'installe et le traceur n'est remis qu'une fois ce bandeau en place. Le Client reste responsable de son fonctionnement.
Aucune mention de la Société (par exemple « Site réalisé par ») n'est ajoutée au site repris sans l'accord écrit du Client.
À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander les pages fixes de son site. La Société les lui remet gratuitement, sous 15 jours ouvrés après sa demande écrite, sous forme d'un dossier compressé contenant les fichiers du site (pages, images, feuilles de style, scripts) dans l'état de la dernière mise en ligne. Le dossier ne contient ni les éléments sous licence de la Société ni les réglages du formulaire de contact, qui fonctionne avec les outils de la Société. Le formulaire de contact du dossier remis ne fonctionne plus en dehors des outils de la Société.
La Société retire le rattachement du nom de domaine dans les jours qui suivent la fin de l'abonnement (article 3.4 ter) : le nom reste à son titulaire, et le Client peut le relier à un autre hébergement. Pour éviter une interruption, le Client demande ses pages avant la fin de l'abonnement et organise son nouvel hébergement avant de mettre fin au rattachement. La Société conserve la copie des pages 60 jours après la fin de l'abonnement, puis la supprime.
Les demandes envoyées par les visiteurs du site à travers le formulaire de contact repris passent par les outils de la Société, qui agit alors comme sous-traitant du Client, selon l'article 8 des présentes conditions et l'Annexe RGPD, acceptée en même temps que les présentes conditions. Les pages fixes sont hébergées par Cloudflare, Inc. (États-Unis), dans les conditions de l'Annexe RGPD. Le Client reste responsable de traitement vis-à-vis de ses visiteurs et de la mention d'information de son site.
Les articles 7 et 11 des présentes conditions s'appliquent. La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour que le site reste en ligne. Elle conserve les adresses des pages copiées. Le classement du site dans les moteurs de recherche peut varier après un changement d'hébergement ; la Société ne garantit aucune position.
La reprise n'est pas une création de site au sens de l'article 3.4 : les règles de l'article 3.4 ne s'y appliquent que lorsque le présent article y renvoie. Aucune mention de la Société n'est ajoutée au site repris sans l'accord écrit du Client.
Pour tout ce que le présent article ne dit pas, les Conditions Générales de Vente s'appliquent, notamment les articles 2, 4 (y compris le paiement sur facture), 6, 7, 8, 10, 11 et 12. En cas de contradiction, le présent article 3.4 quater l'emporte pour l'offre de reprise.
Mise en place d'un assistant conversationnel IA intégré au site du Client, facturée sous forme d'un forfait de mise en œuvre ponctuel accompagné d'un abonnement mensuel de suivi, selon le niveau souscrit. Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« AI Act »), le widget de conversation informe le visiteur qu'il échange avec un système automatisé dès le début de la conversation.
Audit et optimisation du référencement du Client sur les moteurs de recherche et les assistants IA, facturés sous forme d'une mise en place ponctuelle (audit, corrections appliquées sur le site, fiche d'établissement) accompagnée d'un abonnement mensuel de suivi (rapports périodiques). Un audit seul, limité à des recommandations écrites, sans corrections ni suivi, peut être commandé séparément ; lorsque le Client commande la mise en place dans les trente jours qui suivent le paiement de cet audit, la mise en place lui est offerte. Peut également être souscrit en option d'un Service Site Web, la mise en place étant alors comprise sans supplément.
Mise en place d'un outil de devis instantané en ligne, intégré au site du Client, facturée sous forme d'un forfait de mise en œuvre ponctuel accompagné d'un abonnement mensuel de suivi, avec quota de devis mensuel selon la formule souscrite.
Génération assistée par IA de contenus pour les réseaux sociaux du Client (calendrier de publications), facturée sous forme d'un forfait de mise en œuvre ponctuel accompagné d'un abonnement mensuel, selon le niveau souscrit. La publication reste, sauf mention contraire de l'offre souscrite, à l'initiative du Client.
Conception d'automatisations métier spécifiques au Client, réalisées sur devis préalable et facturées selon les termes de ce devis. Le premier avis de faisabilité, donné sous 48 heures ouvrées, est gratuit. Pour un projet de niveau Standard ou Avancé, le prix est fixé après une étude de cadrage facturée 150 € HT, déduite du prix du projet s'il est réalisé ; un projet de niveau Simple est chiffré à la suite de l'avis. Lorsque l'automatisation fonctionne sur les outils de la Société, un suivi mensuel est dû, dont le contenu et le prix figurent au devis (à titre indicatif : 45 € HT par mois en formule Standard, pour une automatisation et 500 exécutions par mois, réparation comprise lorsqu'un outil tiers modifie son fonctionnement, tant que cet outil le permet encore ; 89 € HT par mois en formule Avancé, pour trois automatisations au plus et 2 000 exécutions par mois). Au-delà du plafond d'exécutions de sa formule, le Client en est informé et se voit proposer la formule supérieure ou un devis, sans que l'automatisation soit coupée avant qu'il en ait été informé. La résiliation du suivi met fin, à la fin de la période payée, à l'automatisation hébergée par la Société. Lorsque l'automatisation est livrée pour le compte n8n du Client, aucun suivi mensuel n'est dû, la mise en place est facturée au même prix et les corrections ultérieures sont facturées 75 € HT de l'heure. Les frais de services tiers, comme l'envoi de SMS, figurent au devis.
Objet. Parcours de formation écrit qui apprend au Client à se servir d'assistants d'intelligence artificielle grand public (assistants conversationnels, en version gratuite) pour les tâches courantes de son entreprise : devis, messages, avis et réseaux sociaux, organisation, courriers. Le parcours porte sur l'usage de ces outils ; il n'enseigne pas le métier du Client. Il est rédigé, avec l'aide d'un système d'intelligence artificielle, à partir du métier et des informations indiqués par le Client lors de la commande. Il est vendu en un paiement unique, sans abonnement.
Ce qui est livré. Le Parcours Essentiel comprend 5 modules écrits : 3 modules communs à tous les clients (les bases et le choix d'un outil ; bien formuler une demande ; vérifier les réponses et protéger les données) et 2 modules d'usage, choisis par le Client lors de la commande parmi ceux proposés pour sa famille de métier. Le Parcours Équipe comprend 8 modules écrits : les 3 modules communs et les 5 modules d'usage proposés pour sa famille de métier ; il comprend en outre une charte d'usage de l'intelligence artificielle d'une page à remettre à l'équipe, une fiche mémo par rôle et une annexe « Aller plus loin : faire fabriquer un petit outil par l'IA ». Les deux formules comprennent un livret PDF réunissant les modules et un carnet des demandes prêtes à copier, un quiz d'auto-évaluation corrigé, une fiche mémo pour le dirigeant, un plan d'action à 30, 60 et 90 jours, ainsi que l'accès aux modules depuis l'espace client. Le détail de chaque formule est celui affiché sur la page Formation du site au moment de la commande.
Délai de livraison. Le parcours est livré dans un délai de 12 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement ; pour un paiement par prélèvement SEPA, ce délai court à compter de la confirmation du prélèvement par la banque du Client (Article 4). Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés. Le Client est prévenu par email de la livraison ; le livret PDF et les modules sont alors disponibles dans son espace client. Si le parcours n'est pas livré dans ce délai, le Client peut, tant qu'il ne l'a pas reçu, demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral du prix payé, à l'adresse indiquée à l'Article 12.
Régénérations. Le Parcours Essentiel comprend une régénération et le Parcours Équipe deux, à demander depuis l'espace client dans les 14 jours qui suivent la livraison. Le Client y indique ce qui ne lui convient pas ; le parcours est alors rédigé à nouveau en tenant compte de sa remarque, pour le même métier et les mêmes usages que ceux retenus à la commande, dans le délai de livraison indiqué ci-dessus. La nouvelle version remplace la précédente dans l'espace client ; le Client conserve les fichiers qu'il a déjà téléchargés. Une régénération ne permet de changer ni de formule ni d'usages. Une fois les régénérations incluses utilisées, toute nouvelle version fait l'objet d'une nouvelle commande.
Commande entre professionnels, sans droit de rétractation. La Formation est réservée aux professionnels, qui la commandent pour les besoins de leur activité ; un numéro SIRET est demandé lors de la commande. Le droit de rétractation que le Code de la consommation accorde au consommateur pour un contrat conclu à distance ne s'applique donc pas. La rédaction du parcours commence dès la confirmation du paiement : à partir de ce moment, la commande ne peut plus être annulée ni remboursée, sauf dans le cas d'un défaut de livraison prévu ci-dessus ou d'une disposition légale impérative contraire.
Ce que la Formation ne garantit pas. Le parcours est un support pédagogique écrit, sans animation en direct. Il ne garantit aucun résultat, en particulier aucun gain de temps, de clientèle ou de chiffre d'affaires. Les réponses produites par un outil d'intelligence artificielle peuvent être inexactes : le parcours apprend à les relire et à les vérifier, et le Client reste seul responsable des textes qu'il envoie, publie ou utilise. Le parcours ne constitue ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou médical, ni un avis de conformité sur l'usage de ces outils. Il n'est ni certifiant ni diplômant, ne donne lieu à aucune attestation de formation et ne peut être financé ni par un opérateur de compétences (OPCO) ni par le compte personnel de formation (CPF).
Outils cités. Les assistants cités dans le parcours le sont à titre d'exemple. Le parcours est conçu pour être suivi avec la version gratuite d'au moins l'un d'eux, telle qu'elle existe à la date de la commande. La Société n'a aucun lien commercial avec leurs éditeurs, ne crée aucun compte pour le Client, n'accède à aucun de ses outils et ne répond pas de l'évolution de leurs offres, de leurs conditions d'utilisation ou de leur présentation. Il appartient au Client de respecter les conditions d'utilisation de l'outil qu'il choisit et, comme le parcours le lui recommande, de ne pas y saisir les données personnelles de ses propres clients ni d'informations confidentielles.
Utilisation du parcours. Le Client peut reproduire et diffuser librement le parcours au sein de son entreprise (dirigeants, associés, salariés). Il ne peut ni le revendre, ni le mettre à la disposition du public, ni l'utiliser comme support d'une formation proposée à des tiers. L'accès en ligne aux modules reste ouvert tant que le compte du Client existe ; il appartient au Client de conserver une copie du livret PDF.
Formation en présentiel. La formation animée dans les locaux du Client n'est pas régie par le présent article : elle fait l'objet d'une proposition écrite préalable (programme, durée, prix et dates), dont l'acceptation par le Client vaut commande.
Sauf mention contraire ci-dessus, notamment aux articles 3.4, 3.4 bis et 3.4 quater pour les sites facturés sur devis, les abonnements mensuels visés au présent article sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment sans justification depuis l'espace client ; la facturation cesse à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Les forfaits de mise en œuvre ponctuels ne sont pas remboursables une fois la prestation engagée, sauf disposition légale contraire.
Gestion Email, Gestion Appels, le Pack Complet et le chatbot ne sont pas proposés aux professions de santé (pharmacies, opticiens et audioprothésistes compris ; vétérinaires exclus de cette restriction) : ces services conservent les messages, les appels ou les conversations des patients ou des clients du Client, et la loi impose que les données de santé soient hébergées chez un hébergeur certifié pour ces données, ce que la Société n'est pas. L'Automatisation sur mesure n'est pas proposée aux professions de santé (pharmacies, opticiens et audioprothésistes compris ; vétérinaires exclus de cette restriction) ni, tant que la création de leur site est suspendue, aux notaires, aux commissaires de justice, aux experts-comptables, aux architectes et aux entreprises de pompes funèbres, et la Société ne réalise aucun projet d'automatisation dans lequel passent des données de santé. La création de site est suspendue pour les professions de santé, à l'exception des pharmacies, des opticiens et des audioprothésistes, jusqu'à la mise en place de sites adaptés à leurs règles. L'option Visibilité n'est pas proposée aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues ni aux notaires, dont les règles professionnelles interdisent ou encadrent très strictement le fait de payer pour obtenir un meilleur classement sur internet. Le configurateur de devis, y compris celui qui est compris dans le niveau 3 du chatbot, n'est pas proposé à ces mêmes professions ni aux audioprothésistes, dont les tarifs ou les devis sont réglementés. La profession retenue est celle que le Client déclare, à la commande ou dans son compte. Lorsqu'un Client concerné a déjà souscrit l'un de ces services, la Société ne l'interrompt qu'après l'en avoir informé par écrit (un email suffit) au moins 30 jours à l'avance ; la facturation de ce service s'arrête à la date de son interruption.
Les Services Gestion Email et Gestion Appels, souscrits séparément ou réunis au sein du Pack Complet, incluent chacun un volume mensuel de demandes ou d'appels traités, propre à la formule ou au niveau souscrit par le Client. Au-delà de ce volume, chaque demande ou appel supplémentaire est facturé à un tarif unitaire hors taxes (0,20 € HT par demande pour Gestion Email, 0,90 € HT par appel pour Gestion Appels), sans interruption ni dégradation du service. Pour un mois donné, jusqu'au volume d'une formule ou d'un niveau supérieur à celui que le Client a souscrit, le montant facturé au titre du dépassement ne dépasse jamais ce que cette formule ou ce niveau aurait coûté en plus, c'est-à-dire l'écart de prix entre les deux. Au-delà du volume de la formule ou du niveau le plus élevé, chaque demande ou appel supplémentaire est facturé au tarif unitaire, en plus de l'écart de prix avec cette formule ou ce niveau le plus élevé. Lorsque le Client a souscrit la formule ou le niveau le plus élevé, chaque demande ou appel au-delà du volume inclus est facturé au tarif unitaire, sans autre plafond.
Le Client est informé par email lorsque 80 % du volume inclus dans sa formule ou son niveau est atteint, puis lors du premier dépassement de ce volume au cours du mois. Le nombre de demandes ou d'appels décomptés depuis le début du mois en cours est visible à tout moment dans son espace client. Le décompte du mois est arrêté le premier jour du mois suivant et le détail de son calcul est adressé au Client par email. Le montant correspondant est ajouté à la prochaine facture mensuelle de l'abonnement concerné ; lorsque cet abonnement est résilié, que sa résiliation est programmée ou qu'il est payé à l'année, ce montant fait l'objet d'une facture séparée, prélevée dans les jours qui suivent sur le moyen de paiement habituel du Client.
Pour Gestion Email, chaque email arrivé sur l'adresse de réception du Client compte comme une demande, selon le classement établi par le tri automatique à sa réception. Ne sont jamais comptés : les courriers indésirables et les emails frauduleux détectés comme tels à leur réception, les emails que le tri automatique n'a pas pu classer à leur réception, ainsi que les anciens emails repris lors de l'installation. Un reclassement ultérieur par le Client, dans un sens comme dans l'autre, sert au tri de sa boîte et ne modifie pas le décompte.
Changement de formule de Gestion Email. Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment : elle s'applique aussitôt, le prix mensuel de son abonnement augmente de l'écart de prix entre les deux formules et, pour le mois en cours, la différence est calculée au prorata et ajoutée à sa prochaine facture. Le volume de la nouvelle formule vaut alors pour le décompte du mois entier. Le passage à une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance de l'abonnement, et non aussitôt ; le Client peut l'annuler tant qu'il n'a pas pris effet. Le mois au cours duquel un passage à une formule inférieure prend effet est décompté sur le volume de la formule précédente. Tant que des factures sont en attente de règlement, le passage à une formule supérieure est refusé (article 4).
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande ou, pour une prestation sur devis, ceux du devis accepté, exprimés hors taxes (HT) ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux légal en vigueur, s'ajoute en sus et le montant total toutes taxes comprises (TTC) est indiqué au moment de la commande ou sur le devis ainsi que sur la facture. Le paiement des services commandés en ligne s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via la plateforme sécurisée Stripe ; celui des prestations sur devis (articles 3.4, 3.4 bis et 3.4 quater) s'effectue par virement sur facture, dans les conditions du paragraphe « Paiement sur facture » ci-dessous. Les abonnements sont facturés par avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification s'appliquera aux commandes futures et sera notifiée au Client abonné avant application à son abonnement en cours. Cette règle ne s'applique pas à la reprise d'un site existant, dont le prix est figé pendant l'engagement (article 3.4 quater, point 4).
En cas de paiement par prélèvement SEPA, la mise en service intervient après confirmation du prélèvement par la banque du client. Si le prélèvement est refusé, la commande n'est pas mise en service et l'abonnement correspondant est annulé.
Tout retard de paiement donne lieu, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce (règles particulières pour une association qui n'agit pas à des fins professionnelles : article 3.4 bis, « Retard »). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Paiement sur facture (prestations sur devis). Les factures des prestations sur devis sont payables par virement bancaire sous 15 jours à compter de la date de la facture, sauf délai différent écrit au devis dans la limite prévue par la loi. Elles comprennent, selon le devis, la facture d'acompte, la facture de solde et la facture mensuelle de l'Hébergement. La création d'un site au tarif associations se règle selon les règles particulières de l'article 3.4 bis. Si une facture reste impayée 8 jours après une relance écrite envoyée par email, la Société peut mettre hors ligne le site concerné, après en avoir prévenu le Client par email ; le site revient en ligne dès que le paiement est constaté. Si la facture reste impayée 30 jours après la mise hors ligne, la Société peut mettre fin à l'Hébergement du site concerné. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ci-dessus s'appliquent dès le lendemain de l'échéance. Une facture impayée payable par virement n'entraîne pas à elle seule l'arrêt des services payés par carte ou par prélèvement.
Défaut de paiement d'un abonnement. Le présent alinéa et les deux qui suivent s'appliquent lorsqu'un abonnement payé par carte bancaire ou par prélèvement SEPA via Stripe reste impayé ; l'arrêt qu'ils prévoient vise tous les services du Client, y compris un site créé selon l'article 3.4 ou l'article 3.4 bis dont l'Hébergement est payé par virement ; la reprise d'un site existant suit les seules règles de paiement de l'article 3.4 quater. Un prélèvement d'abonnement refusé est retenté automatiquement et le Client en est informé par email. Après le troisième refus, ou dès qu'aucune nouvelle tentative de prélèvement n'est possible, le compte du Client est suspendu : son espace client reste ouvert, il peut y consulter ses données et y régler la facture en attente ; ses services continuent de fonctionner jusqu'à la date d'arrêt indiquée ci-dessous, mais son site ne peut plus être modifié et aucune option ne peut être ajoutée.
Si les factures en attente ne sont pas réglées dans les sept jours pleins qui suivent la suspension, le huitième jour à 6 h (heure de Paris), tous les services souscrits auprès de la Société sont arrêtés, en particulier : Gestion Email cesse de trier les emails reçus et d'y préparer des réponses ; Gestion Appels cesse de répondre, les appelants entendant un court message automatique leur demandant de rappeler plus tard ; le chatbot et le configurateur de devis cessent d'être affichés ; Réseaux sociaux et Visibilité cessent de produire de nouveaux contenus et de nouveaux rapports ; le site est mis hors ligne et remplacé par une page indiquant qu'il n'est pas disponible, sans aucune information sur l'entreprise du Client. La date est indiquée au Client par email dès la suspension, puis trois jours avant l'arrêt et le jour de l'arrêt, et dans son espace client. Les emails et les appels reçus pendant l'arrêt ne sont pas traités, y compris après la reprise. Les réglages, les données et le numéro d'accueil du Client sont conservés pendant l'arrêt.
Dès la confirmation du paiement de toutes les factures en attente, les services reprennent et le site revient en ligne tant que l'abonnement d'Hébergement est en cours, sans frais de remise en service. Si les factures en attente ne sont pas réglées dans les trente jours qui suivent la date d'arrêt, soit avant 6 h (heure de Paris) le trentième jour, la Société annule les abonnements du Client encore en cours, qu'ils soient à jour de leur paiement ou non : l'annulation prend effet immédiatement, sans remboursement de la période en cours, et le site suit les règles des articles 3.4 et 3.4 ter. La facture en attente reste due, ainsi que les pénalités de retard et l'indemnité prévues au présent article, et le Client peut la régler à tout moment, avec le lien de paiement de sa facture, lorsqu'il lui est communiqué (lors de l'annulation ou d'un refus de souscription), ou en écrivant à [email protected]. Après l'annulation, le paiement de la facture en attente ne remet pas à lui seul les services en marche : une nouvelle souscription est nécessaire. Tant qu'une facture reste en attente de règlement, toute nouvelle souscription ou commande, tout ajout d'option, tout passage à une formule ou à un volume supérieur de Gestion Email et le passage au Pack Complet sont refusés ; ils redeviennent possibles dès que toutes les factures en attente sont réglées.
Pour les Services qui le prévoient (notamment Gestion Appels, Gestion Email, Site Web et Configurateur de devis), la Société met à la disposition du Client professionnel un outil technique lui permettant de proposer à son propre client final un paiement en ligne de sa commande, au moyen de la solution Stripe Connect en configuration dite « paiement direct » (Direct Charge sur le compte Stripe du Client professionnel).
Rôle de la Société : fourniture d'un outil, jamais de service de paiement. La Société se limite à générer, sur demande du Client professionnel, un lien ou une session de paiement techniquement rattaché(e) au compte Stripe Connect de ce dernier. Elle ne reçoit, ne détient, ne conserve ni ne fait transiter, à aucun moment et même transitoirement, les fonds versés par le client final : ceux-ci sont crédités directement et exclusivement sur le compte Stripe du Client professionnel, jamais sur un compte contrôlé par la Société. À ce titre, la Société n'exerce aucun service de paiement au sens du Code monétaire et financier et n'est, à aucun instant, partie au paiement.
Un contrat de vente conclu entre le Client professionnel et son client final, hors de la Société. Le contrat de vente ou de prestation afférent à la commande ainsi réglée est conclu exclusivement entre le Client professionnel et son propre client final. La Société est tiers à ce contrat de vente comme au paiement qui l'exécute : elle n'intervient à aucun stade de sa négociation, de sa conclusion ou de son exécution, et n'assure que l'aspect technique de la mise à disposition du moyen d'encaissement.
Obligations propres au Client professionnel. Il appartient exclusivement au Client professionnel, en sa qualité de vendeur envers son client final : d'émettre toute facture ou justificatif requis et d'en assurer la conformité, notamment en matière de TVA et de facturation de la transaction ; de traiter lui-même toute demande de remboursement, totale ou partielle, depuis son propre tableau de bord Stripe (Express ou Standard selon le compte connecté utilisé), la Société ne disposant d'aucun moyen d'initier un remboursement pour son compte ; et de répondre de tout litige, contestation ou réclamation relatif à la vente ou à son règlement, y compris en cas de contestation bancaire ou de fraude, tant à l'égard de son client final que de son établissement bancaire ou de Stripe.
Frais du prestataire de paiement. Les frais prélevés par Stripe au titre du traitement de ces paiements sont intégralement à la charge du Client professionnel, prélevés directement sur les sommes qu'il perçoit. Sauf mention contraire et expresse d'une offre spécifique, la Société ne perçoit aucune commission sur ces transactions.
Acceptation des conditions Stripe Connect. L'utilisation de cette fonctionnalité suppose l'ouverture, par le Client professionnel, d'un compte Stripe Connect et son acceptation des conditions contractuelles propres à Stripe applicables à ce compte. La Société n'est pas partie à ces conditions et n'en garantit ni le contenu, ni la disponibilité, ni l'évolution.
Limitation de responsabilité. La responsabilité de la Société au titre de la présente fonctionnalité est strictement limitée à la mise à disposition et au bon fonctionnement technique de l'outil de génération des liens et sessions de paiement. Elle ne saurait être recherchée au titre de l'exécution de la vente conclue entre le Client professionnel et son client final, ni au titre d'un défaut, d'un retard ou d'une indisponibilité imputable à Stripe ou à tout établissement bancaire tiers.
Le paiement de la création d'un site en trois versements n'est pas proposé pour les sites réalisés sur devis (articles 3.4 et 3.4 bis), qui sont payés en un acompte puis un solde ou, au tarif associations, selon l'article 3.4 bis.
Les dispositions de résiliation et de remboursement sont celles fixées à l'article 3.11 (Dispositions communes), à l'article 3.4 pour l'Hébergement et la résiliation d'un site sur devis, à l'article 3.4 quater pour la reprise d'un site existant et, pour la Formation, à l'article 3.10. L'abonnement d'Hébergement lié à un Service Site Web suit les règles de l'article 3.4, y compris l'indissociabilité qui y est mentionnée.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à utiliser les services conformément à leur destination, et à ne pas détourner les fonctionnalités d'intelligence artificielle à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de ses services, sans garantie de disponibilité continue absolue. Le traitement des demandes par intelligence artificielle peut, dans de rares cas, comporter des erreurs ou approximations ; le Client conserve la possibilité de vérifier et corriger les actions automatisées depuis son espace client. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dommage indirect résultant de l'utilisation du service.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans les Mentions légales, section Données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour les Services impliquant le traitement, par la Société, de données concernant les propres clients, prospects ou visiteurs du Client (Gestion Email, Gestion Appels, Pack Complet, Chatbot, Configurateur de devis, Réseaux sociaux, ainsi que le formulaire de contact des sites créés ou repris par la Société), la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance (nature des traitements, sous-traitants ultérieurs, sécurité, sort des données en fin de contrat, notification de violation) sont fixées par l'Annexe RGPD (accord de sous-traitance de données), acceptée par le Client en même temps que les présentes CGV et qui en fait partie intégrante.
Plus généralement, conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, le Client est informé que les Services reposant sur un système d'intelligence artificielle générative ou conversationnelle avec lequel une personne échange directement (assistant vocal, chatbot, messages de service et réponses envoyés sans validation par Gestion Email) le signalent explicitement aux personnes concernées, et que le Client ne peut pas configurer ces Services pour dissimuler leur nature automatisée. Les réponses préparées par Gestion Email et validées par le Client avant leur envoi sont envoyées sous sa responsabilité.
À la date de mise à jour du présent article, aucun partenaire n'est actif, aucune commission n'est versée et aucun cadeau n'est attribué : la Société prépare l'ouverture de son réseau de partenaires, organisé autour de deux circuits distincts, dont le détail et les exemples sont présentés sur la page Devenir partenaire :
(a) l'Ambassadeur, personne physique agissant à titre personnel, sans statut professionnel requis et sans aucun engagement. Il fait découvrir les services de la Société autour de lui ; c'est le client final qui souscrit lui-même, en utilisant le code de l'Ambassadeur. Celui-ci n'est jamais rémunéré en argent : il accumule des points au titre des souscriptions effectivement conclues et encaissées, échangeables contre des cadeaux selon les paliers publiés. Les points sont remis à zéro au 1er janvier de chaque année, les points non utilisés étant perdus. Aucun cadeau n'est dû pour le seul fait d'avoir recommandé la Société ou d'avoir présenté un tiers.
(b) l'Apporteur d'affaires, personne physique ou morale disposant d'un statut professionnel (auto-entrepreneur ou société immatriculée) lui permettant d'émettre une facture. Il agit en toute indépendance : sans quota, sans objectif imposé, sans exclusivité, sans horaire et sans lien de subordination. Il présente les services de la Société et ne conclut jamais la vente à sa place : c'est le client final qui souscrit lui-même, avec le code de l'Apporteur d'affaires. Il ne peut ni négocier un prix, ni accorder de remise, ni promettre une fonctionnalité, et n'engage pas la Société. Il est rémunéré en euros, sur facture, pour chaque souscription ainsi obtenue, après encaissement effectif du paiement du client ; toute commission afférente à une somme non encaissée ou remboursée est annulée.
L'Ambassadeur, et l'Apporteur d'affaires qui agit en personne physique, doivent être âgés de 18 ans ou plus.
Passage d'un circuit à l'autre. Un Ambassadeur particulier ne peut recevoir, au titre d'une année civile, des cadeaux au-delà du plafond publié, retenu par prudence au regard des règles applicables aux revenus accessoires d'un particulier sans statut professionnel. Atteindre ce plafond n'entraîne aucune sanction : la Société propose alors à l'Ambassadeur d'adopter un statut professionnel pour rejoindre le circuit (b) et être rémunéré en euros, sans plafond. Cette proposition est libre : l'Ambassadeur qui la décline ou n'y répond pas conserve sa qualité d'Ambassadeur, ses points cessant simplement d'être crédités jusqu'à la remise à zéro annuelle suivante.
Les conditions spécifiques applicables à chacun de ces deux circuits (barème, calendrier de versement, paliers de cadeaux, obligations réciproques) font l'objet d'un document contractuel dédié, accepté de façon expresse et horodatée par chaque candidat retenu avant toute activité. Ce document n'est pas encore publié à la date de mise à jour du présent article, le réseau étant en cours de constitution ; il prévaudra sur le présent article en cas de divergence, une fois en vigueur.
L'ensemble des éléments du site (textes, structure, code, identité visuelle) est la propriété de la Société ou de ses partenaires et ne peut être reproduit sans autorisation préalable. Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit pour la création de son site web.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris (Tribunal des activités économiques de Paris), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected].